Sur les réseaux sociaux, je vois de tout ... et surtout n’importe quoi !
La plupart du temps, par manque d’information, mais ce n’est pas une raison suffisante étant donné les ressources disponibles aujourd’hui sur le net. Je vois des décoratrices qui rénovent des salles de bain et des cuisines, qui suppriment et créent des cloisons. Des architectes d’intérieur qui dessinent des extensions sans faire réaliser d’études de structure ni de sols. C’est ce qui m’a donné envie d’écrire cet article, pour mettre une bonne fois les points sur les « i » et surtout expliquer clairement les choses aux clients ou futurs clients qui devraient pouvoir faire confiance aux pros qu’ils sollicitent !
1- Obligation d’assurance pour l’Architecte d’intérieur
« La concrétisation d'un projet qui implique la mise en place de gros travaux d'aménagement ou de réaménagement des espaces intérieurs d'un bâtiment requiert souvent l'intervention d'un architecte d'intérieur. Dans ce cadre, c'est à ce dernier que revient la lourde responsabilité de s'occuper des fonctions de coordinateur de travaux et bien sûr de maître d'œuvre. Sa responsabilité peut en l'occurrence être engagée dans l'éventualité où des vices ou dommages de nature décennale surviendraient. Ainsi, dans le cadre de ses activités, un architecte d'intérieur est contraint de souscrire une assurance décennale.
Pourquoi un architecte d'intérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?
A la différence des architectes DPLG/GE, un architecte d'intérieur est un spécialiste des espaces intérieurs : analyse des espaces intérieurs, modification de la structure, optimisation et réaménagement des espaces intérieurs, organisation de la lumière, choix des différentes couleurs et matières.
Ce professionnel est avant tout un architecte, c'est-à -dire qu'il prend des mesures, détermine les contraintes techniques et réalise des plans. Durant l'étape du chantier, il peut endosser le rôle de maître d'oeuvre en coordonnant les tâches des professionnels intervenants, mais aussi en achetant lui-même tous les éléments nécessaires à l'exécution des travaux. Il peut même, si nécessaire, être amené à s'occuper de la plâtrerie, du chauffage, de l'électricité, du gros oeuvre, de la menuiserie, de la plomberie. L'activité de ce professionnel se divise ainsi généralement en 3 :
Conception d'espaces intérieurs,
Elaboration de plans,
Au vu de tout cela, un architecte d'intérieur est, aux yeux de la loi, un professionnel dans le domaine de la construction. C'est pourquoi il est soumis à l'obligation de souscrire les assurances obligatoires à tout professionnel du bâtiment, dont l'assurance décennale et l'assurance responsabilité professionnelle (RC pro) . »
Synthèse 1 : l’Architecte d’intérieur étant un professionnel dans le domaine de la construction, il a pour obligation de souscrire une assurance décennale et une assurance responsabilité professionnelle.
2- Les risques en cas de défaut d’assurance
« La loi Spinetta impose à tous les professionnels du bâtiment, y compris l'architecte d'intérieur, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous encourez des peines de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 75 000 euros. […] Cette garantie vient couvrir les vices et malfaçons affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Un contrat qui a pour objectif de financer les réparations et les travaux en cas d’erreurs de votre part. […] La loi 78-12 du 4 janvier 1978 dite "loi Spinetta " établit la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. Ensuite elle impose la souscription de deux assurances la dommage ouvrage et de l'assurance responsabilité décennale. »
Synthèse 2 : l’Architecte d’intérieur peut se retrouver en prison ou payer une amande s’il ne souscrit pas aux assurances obligatoires.
3- Les projets couverts par l’assurance décennale du concepteur
« Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier.
Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.
Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
Cela concerne notamment les dommages liés :
· Aux murs, façades, sols et toitures ;
· Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;
· Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;
· Mais aussi à la conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens... »
Synthèse 3 : Des projets portant atteinte aux installations de plomberie et d’électricité encastrées, murs, façades, sols toitures, installations thermiques demandent à leur concepteur, étant professionnel dans le domaine de la construction, de souscrire une assurance décennale et une assurance responsabilité professionnelle.
L’Architecte d’intérieur est un professionnel dans le domaine de la construction, il a par conséquent pour obligation de souscrire une assurance décennale et une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir ses projets portant atteinte aux installations de plomberie et d’électricité encastrées, murs, façades, sols toitures, installations thermiques.
4- Et le Décorateur d’intérieur alors ?
« Quelles sont les limites du métier de décorateur d'intérieur ?
Votre décorateur ne peut pas transformer l'espace sans se faire aider d'un professionnel confirmé :
- Changer la destination d'une pièce technique : salle de bains ou cuisine.
- Réaménager l'espace en touchant aux murs porteurs.
- Concevoir une extension ou une surélévation.
- Sous-traiter les travaux et piloter le chantier.
Il peut vous faire une suggestion d'aménagement, mais délèguera sa réalisation. Le décorateur ne sous-traite pas les prestations des artisans, mais vous mettra en relation avec les professionnels qu'il connaît.
Le décorateur ne fait pas de suivi de chantier au sens strict. S'il vous conseille des artisans, vous restez le maître d'ouvrage. Mais il peut rester à vos côtés pour jouer les tampons entre les artisans et vous. »
Synthèse 4 : le Décorateur d’intérieur ne peut pas changer la destination des cuisines et salles de bain, touchers aux murs porteurs, faire des extensions et piloter le chantier.
« Soulignons qu’il est important de bien différencier le métier de décorateur d’intérieur et celui d’architecte d’intérieur. D’une part, le métier d’architecte d’intérieur est réglementé, il n’est donc pas soumis aux mêmes exigences. Mais en outre, ce professionnel peut toucher au bâti, contrairement au décorateur d’intérieur. L’architecte peut en effet abattre une cloison ou en créer, mettre en place ou retirer un escalier, etc. »
Synthèse 5 : le Décorateur d’intérieur ne peut pas supprimer ou ajouter de cloisons ou d’escalier.
5- Comment doit s’assurer un Décorateur d’intérieur ?
« Comme nous l’avons dit, le décorateur d’intérieur ne touche pas à la structure de l’habitation. Vous n’avez donc pas besoin d’une responsabilité civile décennale pour exercer votre activité, et ne pourrez de toute façon pas en obtenir une.
En revanche, vous devrez obligatoirement souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Celle-ci vous couvrira dans le cas d’un dommage commis à un tiers dans le cadre de votre profession, qu’il soit immédiat ou qu’il intervienne après la mise en place d’un article défectueux. »
« Si les deux métiers ont souvent tendance à être confondus, ces deux professionnels n’ont pourtant pas le même profil. En effet, contrairement au métier de décorateur d’intérieur, celui d’architecte d’intérieur est réglementé. Pour exercer et obtenir les assurances indispensables, l’architecte d’intérieur doit justifier d’un diplôme spécifique dans le domaine de l’art ou de l’architecture. Le fait d’avoir ce diplôme et les assurances qui vont avec ses qualifications donne le droit à l’architecte de repenser complètement l’agencement de l’intérieur. Ainsi, il peut abattre des cloisons ou créer des ouvertures, modifier les matières couvrantes aux murs ou encore installer un escalier. Il dispose donc des compétences nécessaires pour entreprendre des projets de plus grande envergure par rapport au décorateur d’intérieur. »
Synthèse 6 : Une assurance décennale étant obligatoire pour assurer les dommages liés aux installations de plomberie et d’électricité encastrées. Une assurance décennale étant obligatoire pour concevoir un meuble qui sera fixé sur un mur ou une cloison (structure porteuse). Le Décorateur d’intérieur ne peut pas concevoir de cuisines, de salles de bain ni de mobilier sur mesure fixés aux murs. Le cuisiniste lui a une assurance décennale couvrant la conception et la pose de ses cuisines.
Conclusion :
Le Décorateur d’intérieur a pour obligation de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Il peut donc uniquement intervenir sur la couleur des murs, les objets de décoration, les meubles non fixés au murs, les sols souples non collés.
L'Architecte d'intérieur a pour obligatoire de souscrire une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle. Il peut donc modifier les cuisines et salles de bain, concevoir du mobilier sur mesure fixé aux murs, toucher aux murs porteurs, piloter le chantier, sous-traiter les travaux, supprimer ou ajouter de cloisons ou un escalier, faire poser un sol collé (carrelage ou parquet selon la pose), modifier l’électricité ou la plomberie, dessiner une extension (en faisant appel à un bureau d'études et surface totale <150m²).
Mon conseil est donc de bien faire attention que le ou la professionnelle soit diplômé d'une école reconnue et ait souscrit à une assurance en fonction de son activité et donc du projet que vous allez lui confier !
Je vous propose un tableau récapitulatif des différentes missions pouvant être confiées aux différents acteurs du bâtiment :
Sources :